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Droit de rétractation - Votre Pharmacie en ligne Selfpharma

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

Exceptions au droit de rétractation

  • la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple: lait pour bébé) (Art. VI.53 §4 du CDE);
  • la fourniture de produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de santé et qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison (Art. VI.53 §5 du CDE);
  • la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux, sauf en cas de défaut ou si la décision de rétractation nous est explicitement parvenue avant l'envoi (AR. 21/09/2009 Art.29 §6).